FAQ REGLEMENTATION

Plongez dans notre FAQ détaillée sur la réglementation automobile avec BestDrive. De la procédure de carte grise aux exigences hivernales, découvrez des conseils utiles pour rester en conformité avec la législation. Besoin d'informations sur les plaques, le contrôle technique ou la Loi Montagne ? Vous êtes au bon endroit.

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Pour obtenir le certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion et garantir que celui-ci respecte les normes de sécurité, vous devez rassembler les documents suivants :

  • La demande de certificat d’immatriculation ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • La carte grise barrée du véhicule avec la mention « Vendu le » et signée par le vendeur ;
  • Le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans ;
  • Le certificat de cession ;
  • La déclaration de cession.

Ensuite, trois solutions s’offrent à vous pour effectuer votre démarche :

  • Le site internet de l’ANTS ;
  • L’application simplimmat.gouv ;
  • Chez un professionnel de l’automobile habilité comme BestDrive.

Le coût d’une plaque d’immatriculation dépend du fournisseur et des caractéristiques spécifiques de la plaque.

Toutes les plaques d’immatriculation que nous vous proposons au sein des agences BestDrive sont homologuées et conformes au cahier des charges fourni par le ministère de l’Intérieur et de l’Union technique de l’automobile. Nous effectuons également leur personnalisation en conformité avec les règles en vigueur. Vous pourrez choisir le département et le plexiglas.

Chez BestDrive, le prix de la dépose et pose de la plaque d’immatriculation en plexiglas est à 9,70€ TTC + achat de plaque d'immatriculation en supplément.

La fiche technique d’immatriculation est un document officiel détaillant les caractéristiques techniques de votre véhicule qui est émis par le fabricant à l’achat.

Ce document contient des informations telles que la puissance du moteur, le poids ou la catégorie environnementale.

Il est tout à fait possible de remplir un constat en cas d’accident de voiture en ligne. Grâce à l’application gratuite e-constat disponible sur l’App Store de votre smartphone, vous remplissez le constat à l’amiable en ligne.

Le constat électronique vous permet comme sur la version papier de noter les informations concernant les circonstances de l’accident.

Une fois remplie par les personnes impliquées dans l’accident, vous pourrez le transmettre directement à votre assurance.    

Pour un enfant ayant moins de 10  ans, il doit être attaché à l’arrière dans un siège auto homologué et adapté à sa morphologie.

À partir de 10  ans, il peut être installé à l’avant ou à l’arrière en étant attaché avec une ceinture de sécurité.  

Si le contrôle technique de votre véhicule est dépassé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750  €. De manière générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135  €.

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, votre automobile peut être immobilisée avec la retenue de votre carte grise. Une fiche de circulation valable 7  jours vous sera remise pour vous permettre de réaliser le contrôle technique.

La contre-visite du contrôle technique a pour objectif de vérifier les défaillances majeures ou critiques ayant fait l’objet de remarques lors du contrôle technique périodique.

Elle permet de garantir que le véhicule respecte les normes de la sécurité routière.  

Afin d’améliorer la sécurité des usagers de la route en période hivernale, il est obligatoire d’équiper son véhicule avec des pneus neige ou de détenir des chaînes ou des chaussettes à neige dans certaines régions françaises. Plus d’infos sur la loi Montagne.

Du 1er  novembre au 31  mars, cette réglementation s’applique à tous les véhicules à 4  roues et plus. Cela concerne notamment les véhicules légers, les bus et les poids lourds et les utilitaires.

Opter pour des pneus adaptés à la saison améliore la sécurité routière et réduit les risques d’accident par temps froid.

Si vous vivez en région montagneuse ou si vous traversez un ou plusieurs des départements concernés par la Loi Montagne 2023, il est essentiel d’équiper votre voiture, votre SUV, votre camionnette, votre camping-car ou votre poids lourds de pneu hiver.

Ces pneumatiques doivent détenir l’appellation « 3PMSF » qui signifie «  3  Peak Mountain Snow Flake  » (Flocon de neige aux 3 sommets de la montagne). Ils sont identifiables notamment par la présence du marquage « M+S », « M.S » ou « M&S » qui signifie «  Mud and snow  » (boue et neige) ainsi que du symbole alpin.

La Loi Montagne prévoit que les habitants de certaines communes des massifs montagneux et toutes les personnes les traversant doivent détenir des équipements adaptés à la conduite en période hivernale.

Sont concernés par arrêtés préfectoraux les 34  départements suivants  :

  • L’Ain (01) ;
  • L’Allier (03) ;
  • Les Alpes-de-Haute-Provence (04) ;
  • Les Hautes-Alpes (05) ;
  • Les Alpes-Maritimes (06) ;
  • L’Ardèche (07) ;
  • L’Ariège (09) ;
  • L’Aude (11) ;
  • L’Aveyron (12) ;
  • Le Cantal (15) ;
  • Le Doubs (25) ;
  • La Drome (26) ;
  • La Haute-Garonne (31) ;
  • L’Isère (38) ;
  • Le Jura (39) ;
  • La Loire (42) ;
  • La Haute-Loire (43) ;
  • La Lozère (48) ;
  • La Moselle (57) ;
  • Le Puy-de-Dôme (63) ;
  • Les Pyrénées-Atlantiques (64) ;
  • Les Hautes-Pyrénées (65) ;
  • Les Pyrénées-Orientales (66) ;
  • Le Bas-Rhin (67) ;
  • Le Haut-Rhin (68) ;
  • Le Rhône (69) ;
  • La Haute-Saône (70) ;
  • La Savoie (73) ;
  • La Haute-Savoie (74) ;
  • Le Tarn (81) ;
  • Le Vaucluse (84) ;
  • Les Vosges (88) ;
  • Le Var (83) ;
  • Le Territoire de Belfort (90).