Conditions générales de vente et de pré-réservation

Préambule 

L’accès au présent site Internet www.bestdrive.fr édité par BESTDRIVE (défini ci-après) implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et de pré-réservation

Les présentes régissent l’utilisation du site Internet www.bestdrive.fr, ainsi que l’ensemble des pré-réservations et des ventes qui y sont réalisées par les clients afin d’acheter des produits pour les besoins de leurs véhicules (en ce compris des pneumatiques, jantes, valves, accessoires et produits automobiles de quelque nature que ce soit), mais également des services (en ce compris des services de montage, d’entretien, de vidange, de révision, de contrôle et de recharge de la climatisation, de géométrie, de diagnostic électronique, de permutation saisonnière et de gardiennage).

Article 1 – Définitions 

1.1. Définitions relatives aux parties

« BESTDRIVE » désigne la société CONTITRADE FRANCE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 495, rue du Général De Gaulle, ZI LE MEUX – 60880 LE MEUX, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 394 479 034.

« Centre » désigne les centres intégrés BESTDRIVE auprès de qui l’Utilisateur peut pré-réserver des Produits et/ou Services et auprès de qui le Client peut récupérer des Produits et/ou Services déjà payés en ligne.

« Client » désigne indifféremment les consommateurs et non-professionnels souhaitant acquérir en ligne sur le Site Internet un Produit et/ou Service, étant précisé que, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation :

-       Un consommateur désigne « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

-       Un non-professionnel désigne « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».

« Utilisateur » désigne toute personne physique visitant le Site Internet et/ou souhaitant pré-réserver des Produits et/ou Services via le Site Internet.

 

1.2. Définitions générales relatives au Site Internet

« Compte » désigne l’espace dédié à un Utilisateur identifié par le renseignement de données personnelles le concernant. L’accès au Compte s’effectue par le renseignement d’une adresse email et d’un mot de passe strictement personnel et confidentiel.

« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux, à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

 

« Panier » désigne le panier en ligne d’un Utilisateur sur le Site Internet contenant des Produits et/ou Services souhaités.

« Produit » désigne tout produit promu par BESTDRIVE ou l’un de ses Centres sur le Site Internet, dont notamment les pneumatiques, jantes, valves, accessoires et produits automobiles de quelque nature que ce soit, étant précisé que l’achat d’un Produit pneumatique inclut le Service de montage dudit Produit et le changement des valves afférentes.

« Service » désigne tout service promu par BESTDRIVE ou l’un de ces Centres sur le Site Internet, dont notamment les services de montage, d’entretien, de vidange, de révision, de contrôle et de recharge de la climatisation, de géométrie, de diagnostic électronique, de permutation saisonnière et de gardiennage.

« Site Internet » désigne l’infrastructure spécifique éditée par BESTDRIVE comprenant un ensemble de pages Web accessibles via Internet sur un serveur identifié par l’adresse suivante www.bestdrive.fr.

 

1.3. Définitions relatives à la mise en relation entre Utilisateurs et Centres

« Pré-réservation » désigne la pré-réservation effectuée par le Client auprès d’un Centre BESTDRIVE via le Site Internet, étant précisé que la Pré-réservation est matérialisée par la validation du Panier par le Client.

« Vente sur place » désigne l’acceptation par le Centre de la Pré-réservation de l’Utilisateur effectuée sur le Site Internet.

 

1.4. Définitions relatives à la vente en ligne entre Clients et BESTDRIVE

« Commande » désigne la commande effectuée par le Client auprès de BESTDRIVE via le Site Internet, étant précisé que la Commande est matérialisée par la validation du Panier par le Client et son paiement en ligne.

« Vente en ligne » désigne l’acceptation par BESTDRIVE de la Commande de l’Utilisateur effectuée sur le Site Internet.

« Livraison » désigne le transfert au Client de la possession physique et du contrôle des Produits et/ou de la prestation des Services commandés et payés en ligne via le Site Internet. Le transfert de la possession physique et du contrôle d’un Produit au Client s’entend de la réception du Produit par le Client lui-même ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

 

Article 2 – Utilisation du Site Internet

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet conformément à l’usage qui en est attendu et dans le respect des lois et réglements en vigueur.

L’Utilisateur déclare connaître les spécificités et caractéristiques d’Internet. A ce titre, l’Utilisateur accepte les risques liés à l’utilisation d’Internet, à savoir la saturation du réseau, la non-protection du réseau et l’existence de virus. A ce titre, BESTDRIVE ne garantit aucune continuité de service ou d’absence d’erreurs du Site Internet.

2.1. – Accès au Site Internet et création de Compte

L’Utilisateur peut librement accéder au Site Internet, mais doit obligatoirement renseigner des données personnelles afin d’effectuer une Pré-réservation et/ou une Commande.

L’Utilisateur peut également créer un Compte afin d’éviter de renseigner ses données personnelles à chaque Pré-réservation et/ou Commande, ainsi que pour conserver l’historique de ses Pré-réservations et Commandes. Pour créer son Compte, l’Utilisateur devra remplir un formulaire d’inscription en renseignant notamment ses nom et prénom, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son adresse postale et son immatriculation.

A l’issu de ce formulaire, l’Utilisateur devra choisir un mot de passe, qui lui sera strictement personnel et confidentiel. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de la préservation, l’utilisation, l’intégrité, la confidentialité et la communication de son mot de passe. BESTDRIVE ne pourra nullement être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou la communication du mot de passe d’un Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et ne le communiquer à personne. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son Compte après chaque session d’utilisation du Site Internet.

Toute perte ou communication involontaire d’un mot de passe devra être signalé dans les meilleurs délais à BESTDRIVE afin que ce dernier puisse procéder à un changement du mot de passe concerné. En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur pourra demander l’envoi d’un nouveau mot de passe à l’adresse email renseignée lors de son inscription.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu produit par lui sur le Site Internet et s’interdit notamment de renseigner tout contenu constituant :

-       des messages portant atteinte aux droits de tiers sous quelque forme que ce soit ;

-       des messages injurieux, diffamatoire, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;

-       des messages pornographiques, discriminatoires, racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l’apologie de crime de guerre.

2.2. – Responsabilité de BESTDRIVE

De convention expresse, toute responsabilité de BESTDRIVE est exclue en cas de survenance d'un événement échappant à son contrôle et notamment en cas de force majeure.

BESTDRIVE se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Internet en tout ou partie sans préavis notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance, BESTDRIVE ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur. De même, BESTDRIVE n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté empêche notamment l’accès au Compte de l’Utilisateur.

2.3. – Plateformes dédiées à des Utilisateurs spécifiques bénéficiant de tarifs préférentiels

Dans le cadre d’une plateforme du Site Internet dédiée à des Utilisateurs spécifiques bénéficiant de tarifs préférentiels, l’Utilisateur garantit à BESTDRIVE pouvoir bénéficier des réductions en découlant, ainsi que répondre à l’ensemble des critères d’éligibilité quant à l’accès à ladite plateforme (être employé par la société à qui est destinée la plateforme ou être client d’une société partenaire de BestDrive).

Aux fins de vérification des critères d’éligibilité, BESTDRIVE, dans le cadre d’une Vente en ligne, ou le Centre, dans le cadre d’une Vente sur place, se réserve le droit de demander tout justificatif permettant d’alléguer la relation de l’Utilisateur avec la société à qui est destinée la plateforme sur laquelle a été réalisée la Pré-réservation et/ou la Commande.

2.4. – Liens vers d’autres site Internet

Le Site Internet contient des liens vers des sites Internet externes appartenant à des tiers, sur lesquels BESTDRIVE n’a aucune influence concernant leur contenu. A ce titre, BESTDRIVE ne peut accepter aucune responsabilité pour de tels contenus. L’éditeur est toujours responsable pour les contenus des pages accessibles par lesdits liens. Ces pages ont été vérifiées du point de vue juridique lors de la création des liens. Aucun contenu illégal n’a été détecté lors de la création du lien. Cependant, le contrôle régulier des contenus desdites pages n’est pas justifié en l’absence d’indication concrète d’illégalité. BESTDRIVE supprimera immédiatement les liens concernés si une telle illégalité était découverte.

2.5. – Marques et droits d’auteur

Les marques et logos représentés sur le présent Site Internet sont la propriété de BESTDRIVE ou de sa société mère ou de ses sociétés affiliées. Aucune des informations fournies sur le présent Site Internet n'est à interpréter comme valant cession ou licence de marque ou logos. Un accord écrit exprès de BESTDRIVE est requis à cet effet. L'utilisation non autorisée de ces marques ou logos est strictement interdite. BESTDRIVE imposera ses droits de propriété intellectuelle dans le monde entier en fonction des législations applicables dans chaque pays.

Article 3 – Vente sur place – mise en relation entre le Utilisateurs et les Centres

3.1. – Pré-réservation – mise en relation

L’Utilisateur peut, via le Site Internet, pré-réserver des Produits et/ou Services auprès d’un Centre défini. Pour cela, l’Utilisateur doit renseigner les informations demandées, valider le Panier et cliquer sur « Pré-réserver ».

Afin de pré-réserver les Produits et/ou Services sélectionnés dans le Panier, l’Utilisateur doit prendre un rendez-vous auprès du Centre choisi, cela conformément aux disponibilités renseignées par ledit Centre. Si aucune des disponibilités ne convient à l’Utilisateur, ce dernier peut soit demander à être rappelé soit changer de Centre.

L’intervention de BESTDRIVE, par le truchement du Site Internet, se résume à une simple prestation d’entremise en ligne aux termes de laquelle l’Utilisateur est libre d’entrer ou non en relation avec le Centre sélectionné.

3.2. – Vente sur place – conclusion du contrat

A aucun moment, BESTDRIVE n’intervient dans l’éventuelle relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Centre concerné, sa prestation se limitant et s’arrêtant à la mise en relation. A ce titre, dans le cadre des Pré-réservations, BESTDRIVE est rémunéré directement par les Centres et n’est nullement destinataire des paiements des Utilisateurs.

Le contrat est conclu entre l’Utilisateur et le Centre concerné, étant précisé que ce contrat conclu entre l’Utilisateur et le Centre concerné est régi par les Conditions générales de vente dudit Centre.

 

3.3. – Responsabilités de BESTDRIVE en tant qu’intermédiaire

En qualité de simple intermédiaire, BESTDRIVE ne saurait être considéré autrement que tiers au contrat éventuellement formé entre l’Utilisateur et le Centre concerné. A ce titre, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour tout litige relatif à cette éventuelle relation contractuelle.

Ainsi, seul le Centre est responsable dans son éventuelle relation contractuelle avec l’Utilisateur, et pourra, à ce titre, voir sa responsabilité engagée en cas de réclamation de la part de l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix et les délais de livraison des Produits et/ou Services pré-réservés sur le Site Internet.

Article 4 – Vente en ligne – relation contractuelle entre le Client et BESTDRIVE

4.1. – Commande et Vente en ligne

Le Client peut, via le Site Internet, commander des Produits et/ou Services directement en ligne auprès de BESTDRIVE. Pour cela, le Client doit renseigner les informations demandées, valider le Panier et cliquer sur « Acheter ».

A réception de la Commande du Client, BESTDRIVE adresse à ce dernier un email de confirmation dans les deux (2) jours, qui constitue la conclusion du contrat entre BESTDRIVE et le Client.

La Commande n’est définitive qu’à compter de son acceptation par BESTDRIVE matérialisée par l’envoi d’un email, qui confirme la Vente en ligne.

Afin de récupérer les Produits et/ou Services sélectionnés dans le Panier, le Client doit prendre un rendez-vous auprès du Centre choisi, cela conformément aux disponibilités renseignées par ledit Centre. Si aucune des disponibilités ne convient à l’Utilisateur, ce dernier peut soit demander à être rappelé soit changer de Centre.

 

4.2. – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter et d’annuler sa Commande effectuée sur le Site Internet de BESTDRIVE durant un délai de quatorze (14) jours calendaires francs :

-       à compter de la Livraison pour les Produits ;

-       à compter la Vente en ligne pour les Services, étant précisé que le Client renonce expressement à son droit de rétractation si le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour toute demande de rétractation de Produit et/ou Service, le Client devra en informer BESTDRIVE de manière claire et lisible par lettre, fax ou email (adresses et numéros ci-après fournis). A ce titre, le Client peut notamment utiliser le formulaire fourni ci-après (à la fin de l’article 4.2.), mais cela n’est pas obligatoire.

A réception de la demande de rétractation, BESTDRIVE adressera un accusé réception au Client par retour de lettre, fax ou email en fonction des informations communiquées par le Client.

Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la Commande sur le Site Internet et interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la demande de rétractation, sous réserve que les Produits aient été restitués au Centre auprès duquel la Livraison avait été effectuée. Tant que les Produits n’auront pas été retournés audit Centre, le remboursement du Client pourra être reporté jusqu’à la date de restitution desdits Produits.

Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui lors de la Vente en ligne du Produit concerné, exception faite des éventuels frais de retour dudit Produit qui resteront à la charge du Client. Le Produit retourné devra l’être en l’état neuf, complet, avec son emballage d’origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d’utilisation, ainsi que la facture d’achat permettant à BESTDRIVE d’identifier le Client.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation

4.3. – Conditions de Livraison et de paiement

Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises, sans emballage, assurance ou fret.

BESTDRIVE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits et Services sur le Site Internet. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par BESTDRIVE sur le prix des Produits et Services sur le Site Internet.

Néanmoins, les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site Internet au jour de la Commande.

Le paiement des Commandes s’effectue en ligne par carte bancaire.

En cas de retard de paiement d’un Client, BESTDRIVE se réserve le droit de suspendre à tout moment la Commande concernée et sa Livraison. Cette suspension se prolongera jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

En outre, BESTDRIVE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client lorsqu’il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.

Sauf disposition expresse contraire, les délais de Livraison sont de trois (3) à cinq (5) jours à compter de la conclusion de la Vente en ligne.

4.4. – Réserve de propriété sur les Produits

Les Produits sont livrés avec réserve de propriété jusqu'à complet paiement en principal et accessoire, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client dès la Livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits livrées ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner pour quelque cause que ce soit. Le Client supporte également la charge de l'assurance des Produits dès le transfert des risques.

Il est interdit au Client jusqu'à parfait paiement de conclure avec un tiers une vente ou toute autre convention qui exclut les droits de BESTDRIVE ou leur porte atteinte de quelque manière que ce soit.

En cas de non-paiement de l'une quelconque des échéances prévues et suivant deux notifications restées sans effet par lettre recommandée, BESTDRIVE se réserve la faculté de reprendre immédiatement tous les Produits lui appartenant, même ceux dont le paiement n'est pas venu à échéance. En cas d'application de la clause de réserve de propriété, et ce à titre de dommages et intérêts, toute somme déjà versée au titre des Produits non payés en totalité restera acquise à BESTDRIVE.

 

4.5. – Garanties

En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par BESTDRIVE, toutes les Commandes sont soumises à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants. En complément, les Clients consommateurs bénéficient de la garantie de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation.

4.5.1. – Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

4.5.2. – Garantie de conformité :

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

En matière de garantie de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

4.5.3. – Exclusion de garantie :

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale ou contractuelle si :

-       le dommage ou le vice est apparent (et sans réclamation de la part de ce dernier dans les conditions de son droit de rétractation) ;

-       le dommage ou le vice est le fait du transport du Produit lorsque le Client confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par BESTDRIVE (conformément aux articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation) ;

-       le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du Produit par le Client ;

-       le Produit a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation par le Client ou un tiers qui n’a pas été autorisée par BESTDRIVE.

 

4.6. – Responsabilités

La responsabilité de BESTDRIVE ne saurait être engagée en cas de retard, d’inéxécution et/ou de toutes conséquences dommageables pour le Client causés par ce dernier. De plus, BESTDRIVE n’est aucunement responsable des dommages indirects subis par le Client.

 

Article 5 – Dispositions diverses 

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra, en aucun cas, être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Par ailleurs, la renonciation de l’une des parties à invoquer le bénéfice d’un article des présentes ne saurait être interprété comme constituant une renonciation à invoquer cet article ou tout autre article ultérieurement et/ou dans un autre cas.

Au cas où une disposition des présentes se révélerait nulle ou inapplicable en tout ou partie, cette nullité ou non-applicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste des présentes.

Les présentes Conditions générales de vente et de pré-réservation sont conclues intuitu personae. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra pas transférer ou céder, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant des présentes.

BESTDRIVE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente et de pré-réservation, notamment afin de se conformer à un changement ou une évolution de la réglementation ou législation en vigueur. A ce titre, le Client devra accepter la nouvelle version des Conditions générales de vente et de pré-réservation lors de sa première connexion sur son Compte à compter de la modification opérée.

Article 6 – Médiation

Conformément au Règlement (EU) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à BESTDRIVE. A ce titre, BESTDRIVE garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Par défaut, BESTDRIVE propose au Client le recours au médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

-       Adresse postale : 50, rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex ;

-       Adresse électronique : contact@mediateur-cnpa.fr;

-       Site Internet du médiateur : www.mediateur-cnpa.fr.

Les parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

-       Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BESTDRIVE par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à BESTDRIVE dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Livraison du Produit et/ou Service concerné ;

-       La manifestement infondée ou abusive ;

-       Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

-       Le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de BESTDRIVE ;

-       Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Article 7 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales de vente et de pré-réservation sont régies par le droit français à l’exception de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.