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Conditions générales d’utilisation

Préambule 

L’accès au présent site Internet www.bestdrive.fr édité par BESTDRIVE (défini ci-après) implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation.
Les présentes régissent l’utilisation du site Internet www.bestdrive.fr, ainsi que l’ensemble des pré-réservations qui y sont réalisées. 

Article 1 – Définitions 

  • « BESTDRIVE » désigne la société CONTITRADE FRANCE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 495, rue du Général De Gaulle, ZI LE MEUX – 60880 LE MEUX, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 394 479 034, ainsi que l’ensemble de ses établissements en France.
  • « Centre » désigne les centres intégrés BESTDRIVE auprès de qui l’Utilisateur peut pré-réserver des Produits et/ou Services.
  • « Commande » désigne l’acceptation par l’Utilisateur du bon de commande émis directement par le Centre lors du rendez-vous physique en magasin suite à la Pré-réservation.
  • « Compte » désigne l’espace dédié à un Utilisateur identifié par le renseignement de données personnelles le concernant. L’accès au Compte s’effectue par le renseignement d’une adresse email et d’un mot de passe strictement personnel et confidentiel.
  • « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux, à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
  • « Pré-réservation » désigne la pré-réservation que l’Utilisateur effectue auprès d’un Centre BESTDRIVE via le Site Internet.
  • « Produit » désigne tout produit promu par BESTDRIVE ou l’un de ses Centres sur le Site Internet, étant précisé que tout Produit pneumatique inclut les Services de montage desdits Produits et le changement des valves afférentes.
  • « Service » désigne tout service promu par BESTDRIVE ou l’un de ces Centres sur le Site Internet.
  • « Site Internet » désigne l’infrastructure spécifique éditée par BESTDRIVE comprenant un ensemble de pages Web accessibles via Internet sur un serveur identifié par l’adresse suivante www.bestdrive.fr.
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique visitant le Site Internet et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanal, libérale ou agricole. 

Article 2 – Accès et utilisation du au Site Internet

L’Utilisateur peut librement accéder au Site Internet, mais doit obligatoirement renseigner des données personnelles afin d’effectuer une Pré-réservation.
L’Utilisateur peut également créer un Compte afin d’éviter de renseigner ses données personnelles à chaque Pré-réservation, ainsi que pour conserver l’historique de ses Pré-réservation. Pour créer son Compte, l’Utilisateur devra remplir un formulaire d’inscription en renseignant notamment ses nom et prénom, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son adresse postale et son immatriculation.
A l’issu de ce formulaire, l’Utilisateur devra choisir un mot de passe, qui lui sera strictement personnel et confidentiel. A ce titre, le Client est seul responsable de la préservation, l’utilisation, l’intégrité, la confidentialité et la communication de son mot de passe. BESTDRIVE ne pourra nullement être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou la communication du mot de passe d’un Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et ne le communiquer à personne. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son Compte après chaque session d’utilisation du Site Internet.
Toute perte ou communication involontaire d’un mot de passe devra être signalé dans les meilleurs délais à BESTDRIVE afin que ce dernier puisse procéder à un changement du mot de passe concerné. En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur pourra demander l’envoi d’un nouveau mot de passe à l’adresse email renseignée lors de son inscription.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu produit par lui sur le Site Internet et s’interdit notamment de renseigner tout message constituant :

  • des messages portant atteinte aux droits de tiers sous quelque forme que ce soit ;
  • des messages injurieux, diffamatoire, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
  • des messages pornographiques, discriminatoires, racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l’apologie de crime de guerre.

L’Utilisateur déclare connaître les spécificités et caractéristiques d’Internet. A ce titre, l’Utilisateur accepte les risques liés à l’utilisation d’Internet, à savoir la saturation du réseau, la non-protection du réseau et l’existence de virus. A ce titre, BESTDRIVE ne garantit aucune continuité de service ou d’absence d’erreurs du Site Internet.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet conformément à l’usage qui en est attendu et dans le respect des lois et réglements en vigueur. 

Article 3 – Pré-réservation et mise en relation de l’Utilisateur avec les Centres 

L’Utilisateur peut, via le Site Internet, pré-réserver des Produits et/ou Services auprès d’un Centre défini. Pour cela, l’Utilisateur doit renseigner les informations demandées et cliquer sur les Produits et/ou Services souhaités.
Afin de pré-réserver les Produits et/ou Services sélectionnés, l’Utilisateur doit prendre un rendez-vous auprès du Centre choisi, cela conformément aux disponibilités renseignées par ledit Centre. Si aucune des disponibilités ne convient à l’Utilisateur, ce dernier peut soit demander à être rappeler soit changer de Centre.

L’intervention de BESTDRIVE, par le truchement du Site Internet, se résume à une simple prestation d’entremise en ligne aux termes de laquelle l’Utilisateur est libre d’entrer ou non en relation avec le Centre sélectionné.
A aucun moment, BESTDRIVE n’intervient dans l’éventuelle relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Centre concerné, sa prestation se limitant et s’arrêtant à la mise en relation. A ce titre, dans le cadre des Pré-réservation, BESTDRIVE est rémunéré directement par les Centres et n’est nullement destinataires des paiements des Utilisateurs.
La Commande formée entre l’Utilisateur et le Centre concerné est régie par les Conditions générales de vente dudit Centre. 

Article 4 – Réduction et tarif préférentiel 

Dans le cadre de plateforme du Site Internet dédiée à des Utilisateurs spécifiques bénéficiant de tarifs préférentiels, l’Utilisateur garantit à BESTDRIVE pouvoir bénéficier des réductions en découlant, ainsi que répondre à l’ensemble des critères d’éligibilité quant à l’accès à ladite plateforme (être employé par la société à qui est destinée la plateforme ou être client d’une société partenaire de BestDrive).
Aux fins de vérification des critères d’éligibilité, le Centre se réserve le droit de demander tout justificatif permettant d’alléguer la relation de l’Utilisateur avec la société à qui est destinée la plateforme sur laquelle a été réalisée la Pré-réservation.  

Article 5 – Responsabilité 

De convention expresse, toute responsabilité de BESTDRIVE est exclue en cas de survenance d'un événement échappant à son contrôle et notamment en cas de force majeure.
BESTDRIVE se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Internet en tout ou partie sans préavis notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance, BESTDRIVE ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur. De même, BESTDRIVE n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté empêche notamment l’accès au Compte de l’Utilisateur.
En qualité de simple intermédiaire, BESTDRIVE ne saurait être considéré autrement que tiers au contrat éventuellement formé entre l’Utilisateur et le Centre concerné. A ce titre, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour tout litige relatif à cette éventuelle relation contractuelle.
Ainsi, seul le Centre est responsable dans son éventuelle relation contractuelle avec l’Utilisateur, et pourra, à ce titre, voir sa responsabilité engagée en cas de réclamation de la part de l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix et les délais de livraison des Produits et Services pré-réservés sur le Site Internet. 

Article 6 – Liens vers d’autres sites Internet 

Le Site Internet contient des liens vers des sites Internet externes appartenant à des tiers, sur lesquels BESTDRIVE n’a aucune influence concernant leur contenu. A ce titre, BESTDRIVE ne peut accepter aucune responsabilité pour de tels contenus. L’éditeur est toujours responsable pour les contenus des pages accessibles par lesdits liens. Ces pages ont été vérifiées du point de vue juridique lors de la création des liens. Aucun contenu illégal n’a été détecté lors de la création du lien. Cependant, le contrôle régulier des contenus desdites pages n’est pas justifié en l’absence d’indication concrète d’illégalité. BESTDRIVE supprimera immédiatement les liens concernés si une telle illégalité était découverte. 

Article 7 – Marques et droits d’auteur 

Les marques et logos représentés sur le présent Site Internet sont la propriété de la société BESTDRIVE ou de sa société mère ou de ses sociétés affiliées. Aucune des informations fournies sur le présent Site Internet n'est à interpréter comme valant cession ou licence de marque ou logos. Un accord écrit exprès de la société BESTDRIVE est requis à cet effet. L'utilisation non autorisée de ces marques ou logos est strictement interdite. La société BESTDRIVE imposera ses droits de propriété intellectuelle dans le monde entier en fonction des législations applicables dans chaque pays. 

Article 8 – Dispositions diverses 

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra, en aucun cas, être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Par ailleurs, la renonciation de l’une des parties à invoquer le bénéfice d’un article des présentes ne saurait être interprété comme constituant une renonciation à invoquer cet article ou tout autre article ultérieurement et/ou dans un autre cas.
Au cas où une disposition des présentes se révélerait nulle ou inapplicable en tout ou partie, cette nullité ou non-applicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste des présentes.
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont conclues intuitu personae. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra pas transférer ou céder, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant des présentes.
BESTDRIVE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation, notamment afin de se conformer à un changement ou une évolution de la réglementation ou législation en vigueur. A ce titre, le Client devra accepter la nouvelle version des Conditions générales d’utilisation lors de sa première connexion sur son Compte à compter de la modification opérée. 

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente 

 Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.